CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME JOBMAKER au 31 Août 2017

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») gouvernent l’accès et l’utilisation de la plateforme internet « Jobmaker » accessible à l’adresse URL https://www.jobmaker.fr (« le Site ») et décrivent les conditions selon lesquelles l’éditeur de Jobmaker, la société par actions simplifiée JOBMAKER au capital de 1.250 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 513 977 et dont le siège social est établi 10, rue de Penthièvre 75008 Paris (ci-après « JOBMAKER»), représentée par son Président, Madame Julie Coudry, offre l’accès à la plateforme et à ses services.

Le Site est hébergé par Online SAS - BP 438 .

2. DÉFINITIONS

  • « CGUV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

  • « Compte personnel » désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme ainsi que toute Information communiquées par l’Utilisateur sur son compte.

  • « Dashboard » désigne l’interface personnelle de l’Utilisateur.

  • « Information(s) » désigne toutes les données et contenus de toute nature, notamment, sans que cette liste soit limitative, les données rédactionnelles, graphiques, audiovisuelles ou autres, toute donnée à caractère personnel (telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, etc.), ainsi que tout autre élément communiqué par un Utilisateur à JOBMAKER dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou dans tout message, publication, contribution, etc. Il est précisé que JOBMAKER n’opère aucune vérification ou contrôle d’aucune sorte sur les Informations.

  • « Offre de Services » désigne l’offre de Services JOBMAKER payante.

  • « Partie(s) » désigne ensemble JOBMAKER et un Utilisateur.

  • « Parcours» désigne le programme de formations proposé aux Utilisateurs.

  • « Plateforme » désigne la plateforme internet Jobmaker développée et éditée par JOBMAKER accessible à tout Utilisateur ayant souscrit à l’Offre de Services et sur laquelle sont proposées les Services.

  • « Prix » désigne le Prix des Services qui sera facturé à l’Utilisateur.

  • « Profil » désigne le profil de chaque Utilisateur établi dans le cadre de l’utilisation du Site sur la base des seules Informations communiquées par l’Utilisateur.

  • « Réseau social» désigne l’espace d’échanges entre les Utilisateurs et JOBMAKER et entre les Utilisateurs eux-mêmes créé par JOBMAKER et accessible à tous les Utilisateurs depuis la Plateforme.

  • « Services » désigne les services proposés par JOBMAKER aux Utilisateurs».

  • « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse URL https://www.jobmaker.fr sur lequel est éditée la Plateforme.

  • « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique qui utilise le Site de quelque manière que ce soit (y compris, visiter, accéder, consulter, visualiser, etc.) ainsi que toute personne ayant souscrit et/ou ayant accès à l’Offre de Services et/ou utilisant la Plateforme.

3. OBJET

Les CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez, en tant qu’Utilisateur, utiliser le Site ainsi que les Services, qu’elle qu’en soit votre utilisation (y compris, visiter, accéder, visualiser, consulter, etc.).

Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme est subordonné à votre acceptation et à votre respect de l’ensemble des termes des CGUV, sans restrictions ni réserves.

Avant tout accès aux Services, vous êtes tenu d’avoir préalablement pris connaissance des CGUV en cliquant sur l’onglet « CGUV » figurant sur la page d’accueil de la Plateforme.

4. ACCEPTATION DES CGUV

En accédant et en utilisant les Services, vous êtes réputé avoir accepté sans aucune réserve les CGUV sans que cette acceptation ne nécessite de signature manuscrite ou électronique de votre part.

En acceptant les CGUV, vous vous engagez à utiliser les Services accessibles sur la Plateforme dans le respect desdites conditions.

JOBMAKER se réserve le droit unilatéral de suspendre et/ou clôturer le compte d’un utilisateur n’ayant pas respecté les CGUV.

5. MISE À JOUR DES CGUV

Les CGUV sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par JOBMAKER sans préavis ni obligation de motiver sa décision, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGUV afin d’être informé de toute éventuelle modification.

La version des CGUV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse URL https://www.jobmaker.fr . Vous êtes donc tenus de vous référer à la version accessible en ligne à la date de votre accès au Site et aux Services.

6. PAIEMENT

Le paiement du Prix est réalisé par l’Utilisateur.

6.1. Prix

6.1.1. Information

Vous êtes informé du Prix des Services sur la page dédiée de la Plateforme.

JOBMAKER vous communique, par ailleurs, le Prix des Services au moment de la passation de votre commande relative aux Services.

Le tarif du Service est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises.

6.1.2. Révision et promotion

Le Prix des Services peut faire l’objet d’une révision par JOBMAKER à tout moment de manière discrétionnaire étant précisé que les révisions de Prix ne s’appliqueront pas aux Services en cours d’exécution.

JOBMAKER se réserve, par ailleurs, le droit, à sa libre discrétion de proposer des modalités dont elle sera seule juge telles que des offres promotionnelles ou des réductions de prix étant précisé que les réductions de prix et offres promotionnelles ne s’appliqueront pas aux Services en cours d’exécution.

6.2. Commande – Souscription à l’Offre de Services

L’accès aux Services est subordonné à votre souscription payante à l’Offre de Services. Ainsi, et conformément à ses obligations légales, JOBMAKER vous donne la possibilité, préalablement à la validation définitive de votre commande relative aux Services, de vérifier de manière lisible et compréhensible le détail de ladite commande, et le cas échéant, de la modifier.

JOBMAKER vous indique également le moyen de règlement proposé.

La commande ne sera, par ailleurs, définitive qu’à compter du paiement du Prix correspondant. Vous recevrez, à ce titre, et systématiquement, un courrier électronique confirmant votre commande.

6.3. Modalités de règlement

Le règlement des Services s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de votre carte bancaire.

Vous garantissez, ainsi, à JOBMAKER que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous vous engagez, par ailleurs, à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué par JOBMAKER.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site internet, qui seul conserve vos coordonnées bancaires à cette fin étant précisé que JOBMAKER ne conserve aucune coordonnée bancaire au terme de la transaction, sauf accord exprès de votre part, notamment dans le cadre de paiements successifs.

6.4. Facturation

Les Services vous seront facturés par JOBMAKER par tout moyen utile. Vous autorisez ainsi et expressément JOBMAKER à vous délivrer sa facture sous format électronique. Ladite facture vous sera ainsi adressée par courrier électronique sur simple demande par email à contact@jobmaker.fr .

Vous êtes informé et vous acceptez expressément que tout incident de paiement de tout ou partie de la somme due au titre de l’utilisation des Services entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par vous-même et pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement par JOBMAKER.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Modalités d’exercice du droit

En tant qu’Utilisateur personne physique, vous avez le droit de vous rétracter, conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation des présentes, en transmettant à JOBMAKER une notification de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à JOBMAKER votre décision de rétractation des présentes au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes sans que cela ne soit obligatoire.

7.2. Effets

En cas de rétractation de votre part, JOBMAKER vous rembourse l’intégralité du règlement reçu dans un délai de quatorze jours à compter du jour où JOBMAKER est informée de votre décision de rétractation sans que cela n’occasionne de frais pour vous.

7.3. Renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation

Vous reconnaissez et acceptez de manière expresse que votre droit de rétractation ne puisse pas être exercé dans le cas où vous auriez commencé et/ou terminé d’utiliser et plus particulièrement de suivre le Parcours avant la fin du délai légal de rétractation susmentionné.

8. SERVICES

8.1. Objet

JOBMAKER met à votre disposition des Services tels qu’ils sont proposés sur la Plateforme. Il s’agit notamment d’un Parcours réparti en différents modules et comprenant des exercices. JOBMAKER met également à votre disposition un réseau social afin de vous permettre d’échanger avec l’équipe JOBMAKER ainsi qu’avec les autres Utilisateurs afin notamment de i) répondre à vos questions, ii) vous aider dans le bon déroulement de chacune de vos étapes, iii) échanger sur votre transition professionnelle. Enfin, un outil vous permet de suivre au quotidien les actions menées et à mener.

8.1. Accès

Pour utiliser les Services, vous devez, au préalable, créer un compte en cliquant sur le bouton « inscription » situé sur la page d’accueil de la Plateforme. A ce titre, vous devez renseigner vos noms, prénoms et adresse email.

A compter de la validation de votre inscription, JOBMAKER vous envoie un email de confirmation vous permettant d’activer votre compte et de choisir votre mot de passe afin d’accéder à votre Dashboard.

Par la suite et afin de bénéficier de l’ensemble des Services, vous devez procéder au règlement de ceux-ci. A compter de ce règlement, vous êtes immédiatement et automatiquement redirigé vers la première étape du Parcours.

Vous vous engagez, à ce titre, à ne pas utiliser d’identifiant de connexion attentatoire aux droits des tiers. Vous êtes informé que dans le cas où l’identifiant de connexion se révélerait porter atteinte aux droits de tiers, menaçant, vulgaire, obscène, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou haineux, ou s’il portait atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou encore s’il portait atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’image du Site, JOBMAKER se réserverait le droit de requérir de votre part la modification immédiate de votre identifiant de connexion, et en cas de refus de votre part, de clôturer votre Compte personnel.

Vous reconnaissez et acceptez ainsi que JOBMAKER puisse, à tout moment, supprimer un compte personnel qui serait contraire aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux dispositions ci-dessus.

Vous êtes également responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe ainsi que de son intégrité.

Vous vous engagez, ainsi, à informer JOBMAKER de toute utilisation frauduleuse par un tiers de votre identifiant de connexion, de votre mot de passe et/ou de votre Compte personnel et ce, dès que vous en avez eu connaissance. Vous reconnaissez, à ce titre, le droit pour JOBMAKER de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

8.1.3. Fonctionnement

Vous pouvez être amené, dans le cadre de votre utilisation des Services, à renseigner des informations à caractère personnel qui seront sauvegardées et conservées par JOBMAKER pendant la durée de votre Parcours en toute confidentialité. Nous accordons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.

9. VOS ENGAGEMENTS

9.1. Usage et accès aux Services

Vous reconnaissez et vous vous engagez avant toute chose à faire un usage strictement personnel des Services. Vous vous engagez à ne permettre à aucune autre personne un accès sous votre identité ou votre nom d’Utilisateur. L’utilisation de l’identifiant de l’Utilisateur associé à son mot de passe fait présumer un accès et un usage du Site et des Services par cet Utilisateur.

Fruit d’un travail approfondi par l’équipe JOBMAKER et d’investissements substantiels, vous reconnaissez que la Plateforme et de manière plus générale la méthode JOBMAKER constitue la valeur économique principale de JOBMAKER. JOBMAKER vous autorise à utiliser le Site et les Services exclusivement et strictement dans le cadre des présentes CGUV. Vous vous interdisez, en conséquence, de porter atteinte aux droits de JOBMAKER et notamment, de copier et/ou de détourner à vos fins ou à celles d’un tiers le concept créé par JOBMAKER, matérialisé notamment par le Parcours, et plus généralement tout autre élément de la Plateforme protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez, à ce titre, de diffuser le Parcours dans des lieux publics et/ou hors du cercle de famille telle que défini par le Code de la propriété intellectuelle sous peine de voir JOBMAKER engager des poursuites à votre encontre.

9.2. Informations renseignées

Vous êtes entièrement libre de communiquer les Informations que vous souhaitez à JOBMAKER sur vous-même et, le cas échéant, sur l’entreprise dont vous êtes salarié sous réserve que les Informations communiquées ne constituent pas des informations confidentielles ou d’avoir obtenu les autorisations nécessaires de la personne morale et/ou physique sur laquelle portent ces informations confidentielles.

Vous reconnaissez, ainsi, être responsable des Informations renseignées dans le cadre du Parcours et vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Vous reconnaissez, à ce titre, que le fait de ne pas communiquer les Informations adéquates dans le cadre des exercices de mise en pratique et d’autocorrections sera susceptible d’altérer les effets du Parcours et de remettre en cause sa pertinence et son acuité sans que la responsabilité de JOBMAKER ne puisse être mise en cause de quelque manière que ce soit.

Vous garantissez que les Informations renseignées sont licites et garantissez disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires à la diffusion de ces Informations. Vous vous engagez à veiller à ce que les Informations n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et notamment :

  1. ne portent pas atteinte aux droits de tiers tels que droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, enseigne et/ou à la vie privée;

  2. ne sont pas diffamatoires, injurieuses, dénigrantes et/ou calomnieuses ;

  3. ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou dont l’objet ou la cause serait illégal ;

  4. ne sont pas rattachées à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ainsi qu’à la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine ;

  5. ne sont pas susceptibles d’être qualifiées de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;

  6. n’engagent pas ou ne sont pas susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;

  7. n’engagent pas ou ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de JOBMAKER ;

  8. ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de JOBMAKER et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de JOBMAKER, de tout autre Utilisateur et/ou de tiers ;

  9. ne sont pas renseignées en vue de détourner ou tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de JOBMAKER ou d’inciter tout ou partie des Utilisateurs de JOBMAKER à ne pas ou ne plus utiliser JOBMAKER ;

  10. ne sont pas inexactes ou trompeuses ;

  11. ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’Utilisateur.

Vous reconnaissez que toute Information de ce type, portée à sa connaissance, pourra faire l’objet d’un retrait immédiat par l’équipe JOBMAKER qui pourra être amenée à vérifier les Informations de ce type afin de s’assurer de leur conformité à la loi ou aux CGUV sans que cela ne signifie pour autant que JOBMAKER exerce un contrôle général sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs.

Préalablement au retrait du contenu, l’équipe JOBMAKER sera susceptible de vous en informer.

Vous garantissez, à ce titre, JOBMAKER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOBMAKER pourrait subir du fait de votre violation de l’une quelconque de vos obligations ou garanties aux termes des CGUV et vous vous engagez, le cas échéant, à indemniser JOBMAKER notamment de tous frais, honoraires, condamnations, amendes ou pertes prononcés, subis ou encourus par JOBMAKER du fait d’une plainte, réclamation, action et/ou revendication de ce type.

10. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE JOBMAKER

10.1 Accessibilité de la Plateforme

Bien que JOBMAKER s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins de rendre et de maintenir accessible la Plateforme aux Utilisateurs 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure, JOBMAKER ne garantit pas une accessibilité ininterrompue de la Plateforme JOBMAKER et aux Services, notamment pour les besoins liés à l’amélioration de la performance, de la sécurité, de la qualité du Site et plus largement pour des raisons techniques ou de maintenance. Vous reconnaissez et acceptez que l’accessibilité au Parcours pourra être perturbée et/ou suspendue et/ou de donner lieu à certains délais.

A ce titre, JOBMAKER ne garantit pas une accessibilité ininterrompue de la Plateforme et aux Services.

10.2. Débouchés professionnels

La méthode JOBMAKER est une méthode éprouvée permettant de vous assister dans la définition d’ « un job qui vous correspond » en ciblant vos besoins.

Cependant, JOBMAKER ne vous garantit pas que vous trouverez « le job qui vous correspond » à la fin dudit parcours ; la responsabilité de JOBMAKER ne saurait aucunement être engagée pour quelque cause que ce soit en cas d’insatisfaction sur les éventuels débouchés professionnels qui seront ou non susceptibles de s’offrir à vous à la fin du Parcours et notamment si vous n’êtes pas en mesure d’accéder à l’emploi souhaité à la fin du Parcours.

10.3. Réseau social

S’agissant des informations publiées et communiquées sur le Réseau social, JOBMAKER ne joue qu’un rôle strictement et purement technique d’hébergeur de contenus, sans exercer aucun contrôle a priori ni aucune modération, et ne saurait être tenu responsable de manière directe ou indirecte des contenus publiés, sauf notifications conformes aux exigences de l’article 6 de Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

10.4. Contenus édités par JOBMAKER et Dysfonctionnements

JOBMAKER se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le contenu du Site et d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site, et ce, sans être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l’exercice de tel ou tel droit.

JOBMAKER s'efforce, sans garantie, d’assurer l'exactitude, l’exhaustivité ou encore la mise à jour du contenu du Site et décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d'une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur le Site ou encore résultant de fichiers téléchargeables à partir du Site.

Par ailleurs, compte tenu des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet, JOBMAKER ne pourra aucunement être tenu responsable de toute atteinte résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur le Site, ou encore pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à l’utilisation du Site.

Les liens vers d’autres sites Internet qui pourraient se trouver sur le Site sont insérés pour faciliter la navigation. JOBMAKER ne pourra être tenu responsable du contenu des tels sites ou des liens vers d’autres sites qu’ils pourraient eux-mêmes contenir.

Si vous constatez que votre Compte a été usurpé, vous devez en aviser immédiatement JOBMAKER en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@jobmaker.fr

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores, notamment les textes, logos, articles, brochures, images, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, logiciels, etc. sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont JOBMAKER est titulaire.

JOBMAKER ne vous concède aucun droit de diffusion, reproduction ou utilisation, totale ou partielle des éléments composant et contenus sur le Site, à l’exception de l’utilisation et/ou reproduction individuelle et privée à titre temporaire du Site et des Services.

JOBMAKER vous accorde une licence d’accès et d’utilisation limitée, non exclusive, non cessible et sans droit de sous-licence, uniquement dans le cadre de l’utilisation à titre personnel du Site et des Services dans le respect des CGUV et de la réglementation en vigueur applicable.

12. LIENS EXTERNES

Toute utilisation ou insertion d’un lien sur un site internet tiers vers le Site accessible à l’adresse URL https:// www.jobmaker.fr devra être préalablement autorisée par écrit par JOBMAKER qui devra être contacté par le biais de l’adresse « contact@jobmaker.fr » ou à l’adresse postale suivante : JOBMAKER, 10, rue de Penthièvre 75008 Paris.

13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement de votre part aux présentes CGUV, JOBMAKER aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à sa relation contractuelle avec vous ayant pour effet de suspendre ou clôturer votre Compte personnel et de rendre impossible votre accès aux Services.

Lorsque le Compte personnel d’un Utilisateur est clôturé, ses Informations sont susceptibles d’être conservées par JOBMAKER pour une durée d’1 an pour la parfaite gestion de la clôture et de la relation et afin de répondre à ses obligations légales.

14. DÉSINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

Vous avez la faculté de cesser à tout moment d’utiliser les Services en procédant à la clôture de votre Compte personnel par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : JOBMAKER, 10, rue de Penthièvre 75008 Paris.

15. CLOTURE DU COMPTE PERSONNEL

La clôture de votre Compte personnel pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, à votre initiative, à la fin de la durée de la prestation initialement conclue et dont vous bénéficiez ou encore à l’initiative de JOBMAKER, entraîne la suppression des Informations dans un délai maximum d’un an.

Vous reconnaissez par ailleurs que la clôture de votre Compte personnel, dès l’instant où vous avez commencé à utiliser les Services, ne peut être assimilée à l’exercice de votre droit de rétractation susmentionné à l’article 7.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

JOBMAKER collecte et traite les données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

JOBMAKER veille à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel collectées et traitées sur son Site et ne divulgue de données à caractère personnel à des administrations officielles que sous la contrainte de la loi.


Lorsque vous visitez et/ou utilisez le Site, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé dont JOBMAKER est le destinataire et ayant pour finalité la sécurité et l’amélioration du Site, la gestion des Services, l’analyse de la fréquentation du Site, par le biais de cookies (voir la politique de cookies ci-dessous), la réalisation d'études, d’analyses et éventuellement la communication d’informations commerciales sur des Services analogues de JOBMAKER.


Lorsque le compte utilisateur est clôturé pour quelque cause que ce soit les données à caractère personnel de la personne concernée cessent d'être publiées sur le Site. Les données à caractère personnel sont néanmoins conservées par JOBMAKER dans le cadre des finalités visées ci-dessus au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ainsi poursuivies qui n'excède pas 1 an après la clôture du Compte utilisateur pour quelque cause que ce soit.


Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression, en cas d’inexactitude, sur les données qui vous concernent ainsi que d’un droit de limitation, de portabilité et d’opposition pour des motifs légitimes. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement (sans qu’il soit porté atteinte à la licéité du traitement préalablement consenti). Vous pouvez exercer vos droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse privacy@jobmaker.fr en joignant la copie de votre pièce d’identité (au format GIF, JPG, PNG, PDF, maximum 2MB) ou d’un courrier postal à JOBMAKER, 10, rue de Penthièvre 75008 Paris, accompagné de la copie d’une pièce d’identité.

Toute éventuelle réclamation devra s’exercer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés notamment sur son site internet www.cnil.fr.


Les données à caractère personnel ne sont pas hébergées ni transférées dans un pays tiers à l’Union européenne n’assurant pas un niveau de protection adéquat.


Cookies


JOBMAKER installe des cookies, fichiers de taille limitée déposés sur votre ordinateur ou votre mobile lorsque vous utilisez le Site (pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s’y opposer, voir le site de la CNIL www.cnil.fr ou cliquer sur le lien suivant [https://www.cnil.fr/node/337]).


Ces cookies ont pour objet d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site afin de faciliter l’accès aux Services.


Les cookies de session sont des cookies qui ne sont conservés que le temps de la session de navigation et sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur, alors qu'un cookie persistant reste stocké dans votre ordinateur jusqu'à sa date d'expiration. Les cookies utilisés sur le Site sont une durée de vie maximale de 6 mois.

Il est possible de supprimer les cookies à l’issue de chaque session de navigation, ou encore de vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en modifiant la configuration de votre navigateur en suivant les instructions ci-dessous. Il est toutefois rappelé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités et Services, il est recommandé d’accepter les cookies strictement nécessaires à la fourniture des fonctionnalités du Site et des Services.

17. DURÉE DES CGUV

Vous êtes soumis au respect des CGUV dès votre inscription sur la Plateforme et jusqu’à la clôture de votre Compte personnel.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de votre utilisation du Site internet.

18. AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGUV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses quelconques des CGUV deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres clauses des CGUV ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations prévues aux autres clauses des CGUV..

Dans cette hypothèse, JOBMAKER substituera dès que possible une clause valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la clause dont la validité est affectée.

19. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par le droit français.

20. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, JOBMAKER vous encourage à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. JOBMAKER examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage.

A DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DE RÉSOLUTION DU LITIGE AU MOYEN DE PROCÉDURES ALTERNATIVES, TOUTE CONTESTATION ET/OU DIFFICULTÉ D’INTERPRÉTATION OU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

***************************


ANNEXE 1 : MODÈLE

TYPE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

En cas de rétractation de votre part, JOBMAKER vous rembourse l’intégralité du règlement reçu dans un délai de quatorze jours à compter du jour où JOBMAKER est informée de votre décision de rétractation sans que cela n’occasionne de frais pour vous. Ce formulaire de rétractation doit être adressé à l’adresse suivante : [JOBMAKER, 10, rue de Penthièvre 75008 Paris].



Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le:

Nom
Adresse

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :